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CA Pau, 27 nov. 2025, RG 25/01485


Vérifier : CA Pau, 27 nov. 2025, RG 25/01485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2025
Numéro
25/01485
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
692966c2b3dd52896a721dbc

Texte de la décision

1,525 caractères

N° 2025/3241

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/01485 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFXP

2ème chambre civile section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Madame [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylver patrick LOUBAKI MBON, avocat au barreau de Bordeaux

APPELANTE

S.C.I. MARIE LAURENCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mai 2025 de la décision en date du 05 Mai 2025 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Bayonne,

Vu la demande de désistement de Madame [W] [M], en date du 22 août 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Madame [W] [M],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Madame [W] [M] aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2025

La Présidente,

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