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CA Pau, 27 nov. 2025, RG 24/00892


Vérifier : CA Pau, 27 nov. 2025, RG 24/00892 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2025
Numéro
24/00892
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
692966eeb3dd52896a72213b

Texte de la décision

1,638 caractères

N°25/ 03256

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZR4

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. [6]

Service AT/MP

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANTE

Et

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 5] PYRENEES

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZR4 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2024 de la décision en date du 04 MARS 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE PAU ;

Vu la demande de désistement en date du 13novembre 2025 par laquelle l'appelant(e), la S.A.S. [6], déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à PAU, le 27 Novembre 2025

La Présidente

Annie CAUTRES

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