CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/16164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/16164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBDJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025
Date de saisine : 07 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/81035 rendue par le Juge de l'exécution de Paris le 10 Septembre 2025
Appelante :
S.C.I. PONT DE LA CONCORDE, représentée par Me Matthieu HUE de la SELEURL AUGURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G746 - N° du dossier E000BTD6
Intimée :
Association GROUPE SOS SOLIDARITES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 15 Octobre 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Novembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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