Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 25-16.164
Cass., 13 mai 2026, n° 25-16.164
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° M 25-16.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_paris n° 25/16164
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/16164
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/16164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBDJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o
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