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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-16.164

    Cass., 13 mai 2026, n° 25-16.164

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° M 25-16.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

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  • ca other ca_paris n° 25/16164

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/16164

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/16164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBDJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 69297578b3dd52896a7348b5

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