CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/14101

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/14101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FM

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025

Date de saisine : 26 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/06366 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 17 Décembre 2024

Appelante :

Madame [N] [U]

Intimée :

Organisme [Adresse 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué désigné par le premier président,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par lettre du 07 mai 2025, reçue le 16 mai 2025, Mme [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil (RG n° 24/06366) dans un litige l'opposant à la société [2].

Par lettre du 9 octobre 2025, Mme [U] a été informée que la cour d'appel entendait soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été transmis à la juridiction par la voie électronique.

MOTIVATION :

En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.

Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées.

Par ailleurs, Mme [U] n'a pas présenté d'observations, ni constitué avocat ni conclu.

Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable.

Les dépens seront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,