Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14101
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/14101
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/14101 Chambre 1-2 Affaire : Mme [H] [N] épouse [C] [T] Représentant : Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SA LOGIREM Intimée Ordonnance n° 2026/
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/14101
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/14101
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/14101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025 Date de saisine : 26 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande aux f
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