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CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/03938

Vérifier : CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/03938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 27/11/2025
Numéro: 25/03938
Lieu / cour: ca_paris
Chambre: Pôle 1 - Chambre 2
Type: arret
Id: 69297cabb3dd52896a73e1a9

Texte de la décision

68,004 caractères · tronqué Afficher l’intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

(n° , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03938 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK46X

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Février 2025 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24/56709

APPELANTES

S.A.S. TOUBIN ET CLEMENT, RCS de Chartres sous le n°337 507 990, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E951

S.A.S. PROGREEN, RCS de Meaux sous le n°527 758 668, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0895

INTIMÉS

M. [D] [F]

[Adresse 12]

[Localité 8]

M. [S] [O]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentés par Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008

S.A.R.L. [Adresse 13] EQUITATION, RCS de Nanterre sous le n°833 953 011, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représentée par Me Florence DE FREMINVILLE de FLORENCE DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0042

L'ASSOCIATION GOTEQUI, inscrite sous le n°SIREN 433 423 118, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

S.A. GENERALI IARD, RCS de Paris sous le n°552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Dominique HAM de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 octobre 2025 en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, conformément à l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] et M. [O] sont propriétaires d'un cheval nommé « Dream Hope », cheval hongre âgé de 11 ans, enregistré sous le numéro SIRE 13316324J. Il s'agit d'un cheval de sport, précisément de saut d'obstacle, évoluant à haut niveau.

Ce cheval a été blessé le 20 juillet 2024 lors d'une compétition organisée par l'association Gotequi au haras de [Adresse 13], haras géré et exploité par la société [Adresse 13] Equitation.

Par exploits des 17 et 25 septembre 2024, M. [F] et M. [O] ont fait assigner l'association Gotequi, la société Generali, la société Helmett et la société [Adresse 13] Equitation devant le juge des référés du tribunal judicaire de Paris, aux fins de voir :

Désigner tel expert vétérinaire judiciaire qu'il plaira à Mme ou M. le président aux fins de :

Convoquer les parties, entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;

Examiner tous les documents médicaux vétérinaires relatifs à l'état de santé du cheval Dream Hope, avant et après sa participation à la compétition du 20 juillet 2024 ;

Décrire la lésion présente lors de l'examen du cheval le 22 juillet 2024 ainsi que son évolution au jour de l'expertise ;

Visionner la vidéo du parcours de Dream Hope le 20 juillet 2024 ;

Déterminer les causes de la lésion constatée par la clinique Perdrivet le 22 juillet 2024, dire si elle est la conséquence des sauts effectués sur la piste principale du Haras de [Adresse 13] le 20 juillet 2024 ;

Donner son avis sur l'incapacité fonctionnelle provisoire ou permanente, partielle ou totale sur une carrière en compétition de saut d'obstacle niveau 145/150 de Dream Hope ;

Dire si la valeur de l'animal, compte tenu de ses lésions est dévaluée et estimer cette dépréciation ;

Évaluer les différents préjudices économiques de Messieurs [F] et [O], incluant les soins prodigués, les frais d'entretien et les frais exposés pour la formation et la valorisation du cheval ;

Donner son avis sur les travaux réalisés à l'initiative de [Adresse 13] Equitation sur la piste principale ;

Donner son avis sur l'entretien de la piste principale réalisé durant les jours / semaines qui ont précédé la compétition par [Adresse 13] Equitation et / ou l'association Gotequi ;

Dire si l'état de la piste le 20 juillet 2024 permettait de faire concourir des chevaux en toute sécurité ;

Interroger tout sachant et notamment les propriétaires du cheval Tempo de Puymalier, la famille [H], donc les coordonnées seront transmises à l'expert ;

Donner tous les éléments utiles permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les responsabilités encourues ;

Fournir tous autres éléments qu'il estimera utiles ;

Rédiger, à l'issue de chaque réunion d'expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin de s'en expliquer techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations ;

Mettre, en temps utile, aux termes des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.

Réserver les dépens de l'instance ;

Débouter la société Toubin et Clément de sa demande de mise hors de cause ;

Débouter les autres parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Par ordonnance contradictoire du 13 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

Déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Generali Iard ;

Mis hors de cause la société Helmett ;

Ordonné une mesure d'expertise ;

Donné acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désigné en qualité d'expert M. [N] [J], lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, notamment d'un technicien spécialisé en sols équestres ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier et, notamment, visionné la vidéo du parcours du cheval Dream Hope le 24 juillet 2024, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Examiner tous les documents médicaux vétérinaires relatifs à l'état de santé du cheval Dream Hope, avant et après sa participation à la compétition du 20 juillet 2024 ;

Décrire la lésion présente lors de l'examen du cheval le 22 juillet 2024 ainsi que son évolution au jour de l'expertise ;

Décrire l'état du cheval Dream Hope avant l'accident survenu le 20 juillet 2024 ;

Déterminer les causes de la lésion présente lors de l'examen du cheval le 22 juillet 2024 Préciser, notamment, si elle est la conséquence des sauts effectués sur la piste principale du haras de [Adresse 13] le 20 juillet 2024 ; dans l'hypothèse où la lésion constatée serait la conséquence des sauts effectués sur la piste principale du haras de [Adresse 13] le 20 juillet 2024, préciser si cette lésion correspond à la réalisation d'un risque inhérent à la pratique de la compétition et/ou si cette lésion serait due à l'état de la piste et/ou si elle aurait une autre cause ; dans l'hypothèse où la lésion constatée serait due à l'état de la piste, préciser si c'est en raison des travaux réalisés par la société Progreen et la société Toubin et Clément et/ou en raison de l'entretien de la piste ; préciser si l'état de la piste permettait de faire concourir des chevaux en toute sécurité ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

Donner son avis sur l'incapacité fonctionnelle provisoire ou permanente, partielle ou totale sur une carrière en compétition de saut d'obstacle niveau 145/150 du cheval Dream Hope ;

Dire si la valeur de l'animal, compte tenu de ses lésions est dévaluée et donner son avis sur cette dépréciation ;

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de l'accident survenu le 20 juillet 2024, incluant les soins prodigués, les frais d'entretien et les frais exposés pour la formation et la valorisation du cheval ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, le dossier médical du cheval Dream Hope et les pièces relatives aux travaux de rénovation intervenus sur la carrière olympique du Haras de [Adresse 13] ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Recueillir toutes informations écrites ou orales de toutes personnes, notamment, s'il le juge utile, des propriétaires du cheval Tempo de Puymalier ;

A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

Rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixé à la somme de 7.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 14 avril 2025 ;

Dit que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Dit que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt de dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 15 décembre 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dit que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejeté les demandes de mise hors de cause de la société Progreen et de la société Toubin et Clément au contradictoire desquelles les opérations d'expertise auront, en conséquence, lieu ;

Laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons en conséquence les demandes de ce chef des parties ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 20 février 2025, la société Progreen et la société Toubin et Clément, ont relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 septembre 2025, la société Progreen demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 146, 232, 233, 236, 264, 565 et 566 du code de procédure civile, de :

Infirmer l'ordonnance rendue par le Juge des référés le 13 février 2025 en ce qu'elle a :

Ordonné une mesure d'expertise ;

Désigné en qualité d'expert Monsieur [N] [J] et fixé la mission suivante :

lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, notamment d'un technicien spécialisé en sols équestres ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier et, notamment, visionné la vidéo du parcours du cheval Dream Hope le 24 juillet 2024, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Examiner tous les documents médicaux vétérinaires relatifs à l'état de santé du cheval Dream Hope, avant et après sa participation à la compétition du 20 juillet 2024 ;

Décrire la lésion présente lors de l'examen du cheval le 22 juillet 2024 ainsi que son évolution au jour de l'expertise ;

Décrire l'état du cheval Dream Hope avant l'accident survenu le 20 juillet 2024 ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

Donner son avis sur l'incapacité fonctionnelle provisoire ou permanente, partielle ou totale sur une carrière en compétition de saut d'obstacle niveau 145/150 du cheval Dream Hope ;

Dire si la valeur de l'animal, compte tenu de ses lésions est dévaluée et donner son avis sur cette dépréciation ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Recueillir toutes informations écrites ou orales de toutes personnes, notamment, s'il le juge utile, des propriétaires du cheval Tempo de Puymalier ;

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire,

En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code,

En fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

En les informant le moment venu de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

(soulignements et caractères gras figurant dans les écritures)

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

Rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties (mais uniquement lorsqu'elle rejette les demandes de la société Progreen) ;

Statuant à nouveau,

Prendre acte des protestations et réserves d'usage de la société Progreen ;

Désigner un expert judiciaire vétérinaire avec mission de :

Se rendre sur les lieux objet de la compétition sportive, soit le haras de [Adresse 13] ;

Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

Examiner l'ensemble des pièces remises au tribunal par les demandeurs, y compris la vidéo du parcours du cheval Dream Hope du 20 juillet 2024 ;

S'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;

Examiner et décrire la lésion lors de l'examen du cheval au jour de l'expertise et son évolution depuis l'examen vétérinaire du 22 juillet 2024 et l'ensemble des traitements et la gestion du cheval depuis cette date ;

Se faire remettre et examiner l'entier dossier vétérinaire et de maréchalerie du cheval Dream Hope depuis sa naissance, y compris prescriptions et factures ;

Décrire l'état du cheval Dream Hope avant la blessure survenue le 20 juillet 2024 ;

Examiner le parcours sportif du cheval et ses conditions d'exploitation sportive ;

Donner son avis sur les causes de la lésion présente lors de l'examen du cheval Dream Hope le 22 juillet 2024, au regard notamment de la pratique du saut d'obstacle en compétition ;

Préciser si cette lésion correspond à la réalisation d'un risque inhérent à la pratique de la compétition ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

Donner son avis sur les soins apportés au cheval à la suite de sa blessure et leurs conséquences sur la suite de son activité sportive ;

Donner son avis sur l'incapacité fonctionnelle provisoire ou permanente, partielle ou totale sur une carrière en compétition de saut d'obstacle niveau 130/135 du cheval Dream Hope ;

Dire si la valeur de l'animal, compte tenu de la lésion, est dévaluée et donner son avis sur cette dépréciation,

Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

Etablir un pré-rapport reprenant l'ensemble des causes envisagées et se prononçant sur les causes probables afin de permettre, si nécessaire, l'extension de la mission d'expertise et la désignation par le juge d'un second expert d'une spécialité différente et complémentaire en application des dispositions de l'article 264 du code de procédure civile,

Après avoir fixé un calendrier et recueilli les observations écrites des parties auxquelles il devra répondre sans son rapport, déposer son rapport,

A titre subsidiaire,

Désigner deux experts judiciaires, à savoir un expert vétérinaire et un expert en génie civile, avec missions suivantes :

Expertise vétérinaire :

Se rendre sur les lieux objet de la compétition sportive, soit Haras de [Adresse 13] ;

Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

Examiner l'ensemble des pièces remises au tribunal par les demandeurs, y compris la vidéo du parcours du cheval Dream Hope du 20 juillet 2024 ;

S'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;

Se faire remettre et examiner l'entier dossier vétérinaire et de maréchalerie du cheval Dream Hope depuis sa naissance, et tout élément qu'il estimera utile, en ce compris prescriptions et factures ;

Décrire l'état du cheval Dream Hope avant la blessure survenue le 20 juillet 2024 ;

Examiner le parcours sportif du cheval et ses conditions d'exploitation sportive ;

Donner son avis sur les causes de la lésion présente lors de l'examen du cheval Dream Hope le 22 juillet 2024, au regard notamment de la pratique du saut d'obstacle en compétition ;

Préciser si cette lésion correspond à la réalisation d'un risque inhérent à la pratique de la compétition ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

Donner son avis sur les soins apportés au cheval à la suite de sa blessure et leurs conséquences sur la suite de son activité sportive ;

Donner son avis sur l'incapacité fonctionnelle provisoire ou permanente, partielle ou totale sur une carrière en compétition de saut d'obstacle niveau 130/135 du cheval Dream Hope ;

Dire si la valeur de l'animal, compte tenu de la lésion, est dévaluée et donner son avis sur cette dépréciation ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Etablir un pré-rapport reprenant l'ensemble des causes envisagées et se prononçant sur les causes probables de la lésion ;

Après avoir fixé un calendrier et recueilli les observations écrites des parties auxquelles il devra répondre dans son rapport, déposer son rapport.

Expertise génie civile des sols, spécialiste des sols équestres :

Convoquer les parties, les entendre et recueillir leurs explications ;

Se faire remettre tout document relatif aux travaux de rénovation intervenus sur la carrière olympique du Haras de [Adresse 13] ;

Donner son avis sur les travaux entrepris par le département des Hauts de Seine et réalisés sur la carrière olympique du Haras de [Adresse 13] par la société Progreen et la société Toubin et Clément au regard des engagements contractuels ;

Se faire remettre tout élément relatif aux événements intervenus depuis la réception des travaux le 15 mai 2024 afin d'établir la chronologie des faits ;

Se prononcer sur l'entretien des sols ensuite de la réception des travaux et le respect des obligations incombant à l'exploitant de la carrière à cet égard ;

Se prononcer sur les conditions d'exploitation des installations du Haras de [Adresse 13] et en particulier la carrière olympique et dire si ces conditions peuvent avoir un impact sur la qualité du sol ;

Après avoir fixé un calendrier et recueilli les observations écrites des parties auxquelles il devra répondre dans son rapport, déposer son rapport.

Rejeter l'irrecevabilité des demandes soulevée par les consorts [F] et [O] ;

Débouter toute partie des demandes formulées à l'encontre de la société Progreen, notamment quant à la prise en charge des frais de consignation complémentaire ;

Condamner les consorts [F] et [O] à verser à la société Progreen la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.

La société Progreen expose tout d'abord qu'en première instance comme en appel, elle a sollicité sa mise hors de cause et formé des protestations et réserves d'usage puis à titre subsidiaire, demandé la désignation d'un expert spécialisé en sols équestres, de sorte que ses demandes ne sont pas nouvelles en cause d'appel. Elle soutient ensuite qu'il n'existe aucun motif légitime justifiant sa mise en cause, la boiterie du cheval Dream Hope ne pouvant être attribuée au terrain, alors que depuis le 15 mai 2024, jour de la réception des travaux, la garde de la chose et des risques a été transférée au maitre de l'ouvrage, de sorte qu'elle ne peut qu'émettre les protestations et réserves d'usage. Elle précise que la mission d'expertise confiée à un vétérinaire ne peut prévoir l'examen de la carrière et des pièces techniques relatives aux travaux de construction, ce qui reviendrait à préjuger des causes de la lésion subie par le cheval.

Elle soutient aussi qu'il convient de confier à l'expert vétérinaire une mission limitée à l'examen des causes des lésions affectant ce cheval, de même que l'historique du cheval doit être connu et son entier dossier vétérinaire versé aux opérations d'expertise, que l'expert devra donner son avis sur le fait que la lésion constitue la réalisation d'un risque inhérent à la pratique de la compétition. Elle indique s'agissant de la désignation d'un expert dont la mission sera d'examiner l'état de la carrière, que celui-ci doit être un expert en génie civil ou construction, l'intervention d'un sapiteur n'étant pas adaptée. S'agissant de l'appréciation des préjudices, elle souligne que l'ordonnance devra être réformée en ce qu'elle demande à l'expert de fournir tous éléments sans tenir compte de l'aléa de la pratique du saut d'obstacle, ce qui ne pourrait s'analyser que comme une perte de chance.

Elle relève en outre que les participants à la compétition ne peuvent être considérés comme des sachants et les consorts [O] et [F] étant en demande de l'expertise, il leur appartient d'en consigner les frais. Enfin elle fait valoir que l'expert vétérinaire doit être destinataire de l'ensemble du dossier vétérinaire du cheval Dream hope, y compris les factures et la maréchalerie depuis sa naissance.

Dans ses conclusions, remises et notifiées le 26 mai 2025, la société Toubin et Clément demande à la cour d'appel de :

Déclarer l'appel recevable,

Rejetant toutes conclusions contraires,

Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 février 2025 en ce qu'elle a statué par les chefs suivants :

Désignons en qualité d'expert : Monsieur [N] [J] lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, notamment d'un technicien spécialisé en sols équestres ;

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier et, notamment, visionné la vidéo du parcours du cheval Dream Hope le 24 juillet 2024, s'être fait remettre tous documents utiles, et

avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Examiner tous les documents médicaux vétérinaires relatifs à l'état de santé du cheval Dream Hope, avant et après sa participation à la compétition du 20 juillet 2024 ;

Décrire la lésion présente lors de l'examen du cheval le 22 juillet 2024 ainsi que son évolution au jour de l'expertise ;

Décrire l'état du cheval Dream Hope avant l'accident survenu le 20 juillet 2024 ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

Donner son avis sur l'incapacité fonctionnelle provisoire ou permanente, partielle ou totale sur une carrière en compétition de saut d'obstacle niveau 145/150 du cheval Dream Hope ;

Dire si la valeur de l'animal, compte tenu de ses lésions est dévaluée et donner son avis sur cette dépréciation ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Recueillir toutes informations écrites ou orales de toutes personnes, notamment, s'il le juge utile, des propriétaires du cheval Tempo de Puymalier ;

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

Rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons en conséquence les demandes de ce chef des parties (mais uniquement lorsqu'elle rejette les demandes de la société Toubin et Clement) ;

Rejetons toutes les autres demandes des parties (mais uniquement lorsqu'elle rejette les demandes de la société Toutin et Clément) ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

(caractères gras dans les écritures)

Statuant de nouveau,

juger que la société Toubin et Clément est intervenue en qualité de co-traitant de la société Progreen,

juger que le procès-verbal de réception des travaux intervenu le 18 mai 2024 est exempt de toute réserve concernant les sols sportifs,

juger que seule l'association Gotequi est organisatrice de l'épreuve à laquelle a participé le cheval Dream Hope le 20 juillet 2024 au haras de [Adresse 13],

En conséquence,

prendre acte des protestations et réserves d'usage de la société Toubin et Clément sur le principe de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée,

juger que la société Toubin et Clément est spécialisée en matière de réalisation de sols équestres,

juger le caractère inadapté de la désignation d'un seul expert vétérinaire pour se prononcer sur des questions de construction de sol,

juger qu'en l'espèce, l'application des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile est inapproprié en ce que le sapiteur est dépendant de l'expert et a une mission se limitant à un simple avis.

En conséquence,

désigner aux frais avancés de l'association Gotequi et la société Generali Iard et de Ms [F] et [O], demandeurs au principal, un co-expert en génie civil spécialisé en matière de réalisation de sols équestres, avec pour mission de :

Convoquer les parties, les entendre et recueillir leurs explications,

Se faire remettre tout document relatif aux travaux de rénovation intervenus sur la carrière olympique du haras de [Adresse 13],

Donner son avis sur les travaux entrepris par le département des Hauts de Seine et réalisés sur la carrière olympique du haras de [Adresse 13] par la société Progreen et son co-traitant la société Toubin et Clément,

Se prononcer sur l'entretien des sols ensuite de la réception des travaux et le respect des obligations incombant au maitre de l'ouvrage à cet égard,

Se faire remettre tout élément relatif aux événements intervenus depuis la réception des travaux le 18 mai 2024 afin d'établir une chronologie des faits,

Se prononcer sur les conditions d'exploitation des installations du haras de [Adresse 13] et en particulier la carrière olympique et dire si ces conditions peuvent avoir un impact sur la qualité du sol,

Compléter la mission de l'expertise vétérinaire en y ajoutant : se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment l'entier dossier vétérinaire du cheval depuis sa naissance, en ce compris les prescriptions et factures, et décrire l'état antérieur de Dream Hope à l'accident du 20 juillet 2024,

Condamner l'association Gotequi et la société Generali Iard et Ms [F] et [O] aux entiers dépens.

La société Toubin et Clément expose notamment que dès la première instance, elle a pointé l'incompétence technique d'un vétérinaire pour examiner les sols équestres. Elle ajoute que le choix d'un sapiteur n'est pas adapté à l'espèce puisque sa désignation est laissée au bon vouloir de l'expert, qu'il dépend entièrement de cet expert et dispose d'une mission limitée. Elle précise que la co-désignation d'un expert en génie civil est nécessaire. Elle soutient par ailleurs que de nombreuses missions sont manquantes dans celle impartie par le juge des référés, alors que la carrière a été mise en service dès le mois de mai 2024, date de la réception des travaux réalisés, et qu'il n'est pas démontré que la blessure du cheval Dream Hope trouverait sa source dans la réalisation desdits travaux. Elle ajoute que l'entier dossier vétérinaire du cheval depuis sa naissance devra être examiné par l'expert vétérinaire.

Dans leurs dernières conclusions, remises et notifiées le 18 juillet 2025, M. [F] et M. [O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile de :

A titre liminaire,

Déclarer les demandes nouvelles de la société Progreen en cause d'appel irrecevables ;

A titre principal,

Confirmer l'ordonnance rendue le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, chambre des référés, en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a :

Déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Generali Iard ;

Mis hors de cause la société Helmett ;

Ordonné une mesure d'expertise ;

Donné acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désigné en qualité d'expert, M. [N] [J] lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, notamment d'un technicien spécialisé en sols équestres ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier et, notamment, visionné la vidéo du parcours du cheval Dream Hope le 24 juillet 2024, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Examiner tous les documents médicaux vétérinaires relatifs à l'état de santé du cheval Dream Hope, avant et après sa participation à la compétition du 20 juillet 2024 ;

Décrire la lésion présente lors de l'examen du cheval le 22 juillet 2024 ainsi que son évolution au jour de l'expertise ;

Décrire l'état du cheval Dream Hope avant l'accident survenu le 20 juillet 2024 ;

Préciser si cette lésion correspond à la réalisation d'un risque inhérent à la pratique de la compétition et/ou si cette lésion serait due à l'état de la piste et/ou si elle aurait une autre cause ; dans l'hypothèse où la lésion constatée serait due à l'état de la piste, préciser si c'est en raison des travaux réalisés par la société Progreen et la société Toubin et Clément et/ou en raison de l'entretien de la piste ; préciser si l'état de la piste permettait de faire concourir des chevaux en toute sécurité ;