Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03938
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/03938
MINUTE N° : 26/00493 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/03938 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [W] [F] [Y] [L] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 le copie et grosse : à copie : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03938
TJ 14118, 2 juin 2026, RG 25/03938
N° du répertoire général : N° RG 25/03938 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPQL 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/03938
TJ 31555, 4 mai 2026, RG 25/03938
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL6D NAC: 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 04 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03938
TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 25/03938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 AVRIL 2026 N° RG 25/03938 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6BQ Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, société par act
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/03938
TJ 06088, 2 avr. 2026, RG 25/03938
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° S.A. LOGIS FAMILIAL c/ [O] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03938 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVO4 - Exécutoire le : à Me STARACE Carla - copie certifiée c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03938
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03938
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWVU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. [Adresse 4], représentée par son président directeur général C/ [O] [X] [R] [I] Expédition re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03938
TJ 42218, 19 mars 2026, RG 25/03938
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03938 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4PW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/03938
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/03938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/03938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62DA PARTIES : DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03938
TJ 33063, 10 déc. 2025, RG 25/03938
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EB5 ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 A l’audience publique du 10 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER
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tj Réouverture des débats tj13055 n° 25/03938
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/03938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 31 Octobre 2025 N° RG 25/03938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62DA PARTIES : DEMANDERE
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ca other ca_paris n° 25/03938
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/03938
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03938 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK46X Décision défé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03938
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/03938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Aurore FRANCELLE, S.C.I. LA MAIN D’OR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03938 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQQZ N° MINUTE : 5/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 20 novembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03938
TJ 75056, 14 nov. 2025, RG 25/03938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03938 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TXI N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 14 novembre 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03938
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 25/03938
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03938 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LE7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 octobre 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03938
TJ 62160, 14 sept. 2025, RG 25/03938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1399 Appel des causes le 14 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03938 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KYG
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ca other ca_paris n° 25/03938
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03938 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03938
TJ 67482, 12 mai 2025, RG 25/03938
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm
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