CA Nimes, 27 nov. 2025, RG 25/02017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/02017 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTZ6

GG

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8]

22 mai 2025 RG :25/00011

[L]

[R]

C/

Organisme COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Organisme COMPTABLE DE LA TRESORERIE GARD AMENDES

Copie exécutoire délivrée

le

à : Me Trombert

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 22 Mai 2025, N°25/00011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [Y] [F] [L]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [V] [R] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Organisme COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Non assigné

[Adresse 1]

[Localité 5]

Organisme COMPTABLE DE LA TRESORERIE GARD AMENDES

Non assigné

[Adresse 1]

[Localité 5]

Avis de fixation du 09 septembre 2026,

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 22 mai 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a :

-Constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière engagée, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

-Mentionné la créance du comptable du Service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 8] pour une somme de 11.582 euros,

-Mentionné la créance du comptable de la Trésorerie GARD Amendes pour une somme de 3949 euros,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi situé à [Adresse 10].

Les époux [G] [L] et [V] [L] née [R] ont relevé appel du jugement le 20 juin 2025.

Par écritures notifiées par RPVA le 19 août 2025, ils se sont désistés de leur appel.

L'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2025.

A l'audience, le Comptable du SIP de [Localité 8] et le Comptable de la Trésorerie GARD Amendes, n'ont pas comparu.

SUR CE

Il convient de constater le désistement des époux [L] de leur appel et de dire que le jugement déféré produira son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe par arrêt en dernier ressort,