CA Nimes, 27 nov. 2025, RG 25/00560

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/00560 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPWG

GG

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 11]

09 janvier 2025 RG :21/00079

[L]

[R]

C/

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS DE [Localité 11] EST

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le

à :

Me Volle-Tupin

Me Deixonne

Selarl Chabannes Banuls...

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 11] en date du 09 Janvier 2025, N°21/00079

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [Z] [L]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Isabelle VOLLE TUPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [G] [R]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (Algérie)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Isabelle VOLLE TUPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS DE [Localité 11] EST

[Adresse 2]

NIMES

Représentée par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière d'assignation à jour fixe OAJF N°25/18 du 19/02/2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a :

-Rejeté la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière,

-Constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

-Mentionné la créance de la SA Crédit Immobilier de FRANCE Développement pour la somme de 177.654,76 euros avec les intérêts au taux contractuel de 1,80% sur la somme de 109.550,43 euros à compter du 27 septembre 2024,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi.

[Z] [L] et [G] [R] ont relevé appel le 18 février 2025.

Par ordonnance en date du 6 mars 2025, le président de chambre délégué a autorisé les appelants à assigner à jour fixe devant la cour la SA Crédit Immobilier de FRANCE Développement et le comptable du SIP de [Localité 11] Est.

Par écritures déposées et soutenues à l'audience devant la cour du 9 octobre 2025, le SA Crédit Immobilier de FRANCE Développement qui expose que le bien a été vendu amiablement et qu'elle a été désintéressée, conclut à l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions de l'article 963 du Code de procédure civile, subsidiairement au fait qu'il est devenu sans objet, et demande reconventionnellement à la cour de condamner in solidum les appelants à lui payer une indemnité de procédure de 1500 euros.

Le comptable du SIP de [Localité 11] Est s'en est remis à justice.

Les appelants n'ont pas conclu.

SUR CE

L'article 963 du Code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entte dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts (lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel), les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ...de l'acquittement du droit prévu par cet article.

En l'espèce, les appelants ne justifient pas s'être acquittés du droit prévu par l'article 1635 bis P précité; il convient donc de déclarer leur appel irrecevable.

Les appelants partie succombant, seront condamnés à payer à la SA Crédit Immobilier de FRANCE Développement une indemnité de procédure de 1000 euros en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire en dernier ressort,