CA Nancy, 27 nov. 2025, RG 25/01106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 15 avril 2025 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 25/01106 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FR3I
APPELANT(S) :
S.A.S. FK [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.P. [E] [G] prise en la personne de Maître [G] pour ce domicilié audi
t siège et agissant en qualité de mandataire liquidateur de
la SAS FK [Localité 1]
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 02/10/25 par Rpva, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 16 Mai 2025 contre une décision rendue le 15 Avril 2025 par Tribunal des activités économiques de NANCY RG ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l' appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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