CA Montpellier, 27 nov. 2025, RG 22/00637

ARRÊT n°25/1649

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00637 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJTC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JANVIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11]

N° RG20/00955

APPELANT :

ORGANISME [9]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentant : [Localité 10] [T] (Salarié) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE :

Madame [K] [E]

[Adresse 1][Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're

Mme Frédérique BLANC, Conseill're

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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PROCÉDURE :

Suivant déclaration en date du 27 janvier 2022, la [8] a interjeté appel du jugement rendu le 3 janvier 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme [K] [E].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 20 novembre 2025.

Par acte remis au greffe le 10 novembre 2025, la [6] s'est désistée de son appel.

A l'audience, le conseil de l'intimée s'en est remis à justice.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS