CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09336

N° RG 25/09336 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUSR

Nom du ressortissant :

[P] [T]

[T]

C/

LA PREFETE DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 27 Novembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [T]

né le 05 Août 1997 à [Localité 3] (MAROC)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2

comparant assisté de Me LEBEAUX Cécile, avocat au barreau de LYON, commise d'office

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Novembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [P] [T] le 22 février 2024.

Par décision du date du 27 septembre 2025, notifiée le 27 septembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 septembre 2025.

Par ordonnances des 30 septembre et 26 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [T] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 24 novembre 2025, reçue le 24 novembre 2025, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 novembre 2025 à 15h08 a fait droit à cette requête.

[P] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 novembre 2025 à 13h14 soutenant que l'article L742-3 du CESEDA a été méconnu dès lors que la dernière relance de l'administration a été faite le 5 novembre 2025.

[P] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 novembre 2025 à 10 heures 30.

[P] [T] a comparu assisté de son avocat.

Le conseil de [P] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[P] [T] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [P] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 

Sur le bien-fondé de la requête

L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.».

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [P] [T], l'autorité préfectorale fait valoir qu'elle a effectué des diligences régulières auprès des autorités consulaires marocaines depuis le 28 septembre 2025 par une demande de laissez-passer consulaire puis par différentes relances les 24 octobre et 5 novembre 2025.

La requête est par ailleurs également régulièrement fondée sur la menace à l'ordre public que constitue la présence de [P] [T] sur le territoire français.

La troisième prolongation étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS