CA Chambery, 27 nov. 2025, RG 25/00798

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre

N° Minute : [Immatriculation 2]/433

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile

N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXJK

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 23 Avril 2025, RG 2024J00289

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG

[Adresse 1]

[Localité 3] / ALLEMAGNE

Représentant : Me Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANNECY

APPELANT

S.A.S. HELLO HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIME

Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile (augmenté de deux mois domicile à l'étranger), soit en l'espèce dans les 3 mois de l'avis du 11 juin 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 15 septembre 2025 et que par réponse par un simple message rpva du 15 septembre 2025 l'appelante se désiste de son appel sans déposer des conclusions en ce sens ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS