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CA Caen, 26 nov. 2025, RG 25/01650


Vérifier : CA Caen, 26 nov. 2025, RG 25/01650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2025
Numéro
25/01650
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6929e644b3dd52896a82071f

Texte de la décision

1,247 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVG3

Madame [L] [U]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline KERGLONOU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000AP2K

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [L] [U], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 31 Mars 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 26 novembre 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [L] [U] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 26 Novembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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