CA Caen, 27 nov. 2025, RG 24/02420

AFFAIRE : N° RG 24/02420 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQD6

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 13 Septembre 2024 - RG n° 24/00117

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. [4] Représentée par la SA [6], dont le Président est Monsieur [G] [I].

[Adresse 7]

[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CPAM du CALVADOS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [W] , mandatée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

Mme DELAUBIER , Conseillère,

ARRÊT prononcé publiquement le 27 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

Par message RPVA reçu le 22 octobre 2025 , Maître COURTOIS D'ARCOLLIERES indique que la SAS [4] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [X] [V] .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS