CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/04102

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03200 du : 24 Juillet 2025

N° RG 25/04102 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPBI

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 16 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025J00275

S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D'ETANCHEITE

Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [E] [J] [U]

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [I] [C], es qualités de

liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NATIONALE D'ETANC

[X], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de

commerce de [Localité 2] du 16/07/2025

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025 sous le N° 25/03200 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04102 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPBI,

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 30 septembre 2025,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 23 octobre 2025 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation,

Vu l'absence de toute observation,

Vu l'article 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié aux intimés la déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation à bref délai ;

Qu'il n'a pas davantage signifié de conclusions dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/03200 en date du 24 juillet 2025 et de condamner l'appelant, la SARL Société nationale d'étanchéité aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS