Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/04102
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/04102
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [X] MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [G], [G] c/ [W] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/04102 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWMR Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition d
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/04102
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/04102 N° Portalis 352J-W-B7J-C7OO7 DEMANDEUR M. [X] [S] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Elodie ABRAHAM - #G0391 DEFENDERESSE S.A. GAN ASSURANCES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 ORDONN
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tj Renvoi à la mise en état tj97416 n° 25/04102
TJ 97416, 21 mai 2026, RG 25/04102
N° RG 25/04102 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJH - page - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - Ordonnance du 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère chambre N° RG 25/04102 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJH ORDONNANCE (médiation) Ordonnance rendue l
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ca other ca_aix_provence n° 25/04102
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/04102
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/176 Rôle N° RG 25/04102 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJF [W] [V] C/ URSSAF Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Monsieur [W] [V] URSSAF D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04102
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/04102
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44109 n° 25/04102
TJ 44109, 2 avr. 2026, RG 25/04102
Minute n° 2026 / N° RG 25/04102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVX AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 02 avril 2026, Sous la Présidence de : Séverine FONTAINE, Magistrat à titre temporaire ; Assistée de : Michel HORTAIS, G
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04102
TJ 92050, 24 mars 2026, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 24 Mars 2026 N° R.G. : N° RG 25/04102 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RFC N° Minute : 26/31 AFFAIRE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ , [V], [Y],, [Z], [T] Copies délivrées le : 24/03/2026 -Mo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04102
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [D], Madame [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04102 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAO N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT
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ca other ca_amiens n° 25/04102
CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/04102
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/03200 du : 24 Juillet 2025 N° RG 25/04102 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPBI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 16 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025J00275
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ca other ca_versailles n° 25/04102
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/04102
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/04102 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04102
TJ 69123, 24 oct. 2025, RG 25/04102
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04102 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MPG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 octobre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04102
TJ 91228, 14 oct. 2025, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/04102 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC75 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'ex
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/04102
TJ 67482, 9 oct. 2025, RG 25/04102
N° RG 25/04102 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR7E TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/04102 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR7E Minute n° Expédition et annexes à Madame [O] [V] Monsieur [H] [S] Expédition à: CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES S.A.
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04102
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 décembre 2025 à Me [Localité 5]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04102
TJ 62160, 25 sept. 2025, RG 25/04102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1463 Appel des causes le 25 Septembre 2025 à 10h00 en visi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04102
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/04102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Septembre 2025 MINUTE : 25/00929 N° RG 25/04102 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BYD Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame BELIN Anne, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gre
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 25/04102
TJ 95500, 26 août 2025, RG 25/04102
PREMIERE CHAMBRE 26 Août 2025 N° RG 25/04102 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSKU 72A S.D.C. [6] C/ S.C.I. ZOGHLAMI GESTION IMMOBILIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04102
TJ 30189, 25 août 2025, RG 25/04102
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04102 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFDA ORDONNANCE DU 25 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/04102
CA Paris, 29 juill. 2025, RG 25/04102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04102 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04102
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 25/04102
N° RG 25/04102 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL43 Nom du ressortissant : [K] [G] [G] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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