CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/11374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/11374 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGQR
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0154
Affaire :
Mme [N] [L]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Me [S] [U]
M. [W] [P] [Z]
Intimés
la ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
Vu l'avis de caducité du 23 Octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 27 Novembre 2025
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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