CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/10804
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/10804 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFIX
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M300
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Société SCCV CONTEMPLATION
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. FINANCIERE SAINT GERMAIN
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Société SCCV ICONE
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Appelantes
C/
S.A.S. CD CONSULT
Intimée
la SELARL S.Z.
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 84 alinéa 2 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de la chambre 3-3, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l'avis de caducité du 13 novembre 2025.
Vu le défaut de requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai imparti par l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile,
Il convient en application de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 novembre 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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