Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/10804
TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/10804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/10804 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UK Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/590 [U] [W] [R] [F] épouse [W] C/ [V] [X] [I] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mm
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ca other ca_aix_provence n° 25/10804
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/10804
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10804 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFIX Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M300 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Soci
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10804
TJ 93008, 18 nov. 2025, RG 25/10804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] M
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