TJ 38185, 21 nov. 2025, RG 25/00283
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKED
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [L] [W]
Assesseur salarié : Mme [S] [I]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Association [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[Adresse 7]
REF : 168434
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et
par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif de Grenoble ;
Dit que le greffe transmettra sans délai le dossier au tribunal compétent ;
Rejette la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 6] - [Adresse 8].
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