CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/14361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/14361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA2E
Ordonnance n° 2025/M218
S.A.S. TREEKER9
Représentant : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S.U. YT DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal en exerice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. TREEKER9, à l'encontre du jugement en date du 5 novembre 2025 rendu par le Tribunal de commerce de MARSEILLE contre :
la S.A.S.U. YT DIFFUSION,
Vu le courrier reçu par RPVA le 22 octobre 2025 de Me Françoise BOULAN, conseil de la S.A.S.U. YT DIFFUSION, nous indiquant la S.A.S. TREEKER9 a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 13 juillet 2025 rendu par le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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