CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 22/14301
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 22/14301 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHPE
Ordonnance n° 2025/M220
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. FREFIN venant aux droits de la société SKAND TRADING CORPS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. FREFIN, le 27 octobre 2022,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025 par lesquelles la S.C.I. FREFIN venant aux droits de la société STAND TRADING CORPS, appelante, se désiste de son appel contre la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025 par lesquelles la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare accepter le désistement d'appel de la S.C.I. FREFIN,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.C.I. FREFIN venant aux droits de la société STAND TRADING CORPS se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 14 octobre 2022 ;
CONSTATONS que la DIRECTION GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES accepte le désistement de l'appelante ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 22/14301 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHPE et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2025
La greffière
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