Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14301
TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 22/14301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires - Me [Localité 12] - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/14301 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFYJ N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT Assignation du : 16 Novembre 2022
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ca other ca_aix_provence n° 22/14301
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 22/14301
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/14301 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHPE Ordonnance n° 2025/M220 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. FREFIN venant aux droits de la société SKAND TRADING CORPS, prise en la personne de son repr
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 22/14301
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/14301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/14301 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFYJ DEMANDEUR M. [G] [F] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Anthony [Localité 2] - #G0704 DEFENDERESSES Association PREFON CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DE LA FONCTI ON PUBLIQUE
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