CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/12928

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/12928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXKZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025

Date de saisine : 31 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024006539 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 24 Juin 2025

Appelante :

S.A.S. TECHSTAR, représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 - N° du dossier 2021-033

Intimés :

Monsieur [I] [Z]

SAS MERCEDES-BENZ FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250450

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 21 juillet 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société TECHSTAR, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [I] [Z] dans la présente instance ;

Vu la constitution d'avocat de la société MERCEDES-BENZ FRANCE ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 21 juillet 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,