CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/10885

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/10885 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR4K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de saisine : 30 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025001235 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Mai 2025

Appelante :

S.A.S. RL FASHION DEAL, représentée par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006

Intimé :

Monsieur [O] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 18 juin 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société RL FASHION DEAL, appelante ;

Vu l'absence de constitution de Monsieur [O] [M] dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 18 juin 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,