CA Orleans, 28 nov. 2025, RG 25/03574
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 28 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1156/2025
N° RG 25/03574 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKIK
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 novembre 2025 à 14h37
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [J] [F], alias [F] [H]
né le 27 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant : sans adresse connue
convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 28 novembre 2025 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 novembre 2025 à 14h37 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [F], alias [F] [H] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 novembre 2025 à 17h17 par Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE ;
Après avoir entendu :
- Maître Nadia ECHCHAYB en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par décision du 20 novembre 2025, le préfet de la [Localité 2]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [J] [F].
Par une ordonnance du 27 novembre 2025, rendue en audience publique à 14h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment constaté l'illégalité du placement en rétention administrative de Monsieur [J] [F] et mis fin à sa mesure de rétention administrative.
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 27 novembre 2025, notifiée le 27 novembre 2025 à 20h59 à Monsieur [J] [F] ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique ;
CONSTATONS qu'il est sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [J] [F], alias [F] [H] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 28 novembre 2025 :
Monsieur [J] [F], alias [F] [H], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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