CA Orleans, 28 nov. 2025, RG 25/03552
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 28 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1153/2025
N° RG 25/03552 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKHI
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 novembre 2025 à 15h10
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PREFET DU FINISTERE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur X se disant [D] [O]
né le 17 Juillet 2001 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant [Adresse 1] Chez Mme [R] [Adresse 4]
convoqué à son domicile par le commissariat de police territoralement compétent,
non comparant, représenté par Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 28 novembre 2025 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 à 15h10 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [O] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 novembre 2025 à 16h40 par Monsieur LE PREFET DU FINISTERE ;
Après avoir entendu :
- Maître Pacou MOUA en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par décision du 26 novembre 2025, le préfet du Finistère a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [O].
Par une ordonnance du 26 novembre 2025, rendue en audience publique à 15h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- ordonné la jonction des procédures n°RG 25/06742 et n° RG 25/06734 sous le numéro n° 25/06734
- constaté l'irrégularité de la procédure
- mis fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [O].
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 26 novembre 2025, notifiée le 26 novembre 2025 à 21h50 à Monsieur X se disant [D] [O]; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de la préfecture du Finistère ;
CONSTATONS qu'il est sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [D] [O] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DU FINISTERE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 28 novembre 2025 :
Monsieur X se disant [D] [O], par LRAR
Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PREFET DU FINISTERE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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