CA Metz, 24 nov. 2025, RG 24/00362

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDVD

Minute n° 25/00326

Organisme [6]

C/

[K]

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 21/01275

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 3

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2025

APPELANTE :

[4]

ayant pour mandataire de gestion la [7] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M. [L], muni d'un pouvoir général

INTIMÉ :

Monsieur [M] [K] (décédé)

[Adresse 1]

[Localité 2]

non présent, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller

M. DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2025, tenue par Mme FABERT, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 12 Janvier 2021, a déclaré se désister à l'audience suite au décès de M. [M] [K].

Ce désistement est sans réserve ;

L'intimé ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

L'appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS