CA Bordeaux, 28 nov. 2025, RG 25/00779
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.N.C. BROCHON PUY PAULIN
C/
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C)
N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEYG
DU 28 NOVEMBRE 2025
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 28 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.N.C. BROCHON PUY PAULIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00527) rendu le 16 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 février 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions en date du 21 novembre 2025 ;
Que son adversaire a accepté ce désistement par conclusions du 24 novembre 2025 ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
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