CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 25/02302

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLVY

Copie conforme

délivrée le 28 Novembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 27 Novembre 2025 à 10H37.

APPELANT

Monsieur [P] [Z]

né le 10 Octobre 1993 à [Localité 4] (99)

de nationalité Guinéenne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maguelonne LAURE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE

Représenté par Madame [L] [V]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Novembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 à 10h38

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté d 'expulsion pris le 30 avril 2025 par le PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE , notifié le même jour à 15 mai 2025 à 9h59 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 29 octobre 2025 à 7h48 ;

Vu l'ordonnance du 27 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 27 Novembre 2025 à 11H41 par Monsieur [P] [Z] ;

A l'audience,

Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation ne sont pas réunies :l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et il n'existe pas de perspectives d'éloignement à bref délai. Elle souhaite ajouter que l'état psychologique de monsieur est incompatible avec son maintien en rétention.

(Il a été soulevé l'irrecevabilité de ce moyen nouveau présenté pendant la plaidoirie)

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 11 septembre une demande de laissez passer a été faite puis une relance le 24 novembre, le statut de réfugié a été retiré par L'OFPRA pour des raisons d'ordre public.

Monsieur [P] [Z] déclare je veux partir je me demande pourquoi vous me retenez, laissez moi partir chez moi dans ma ville ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Au préalable, il convient de souligner que conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le moyen tiré de l'état de vulnérabilité soulevé pour la première fois pendant les débats , sans aucune pièce justificative est irrecevable, le contradictoire n'ayant pas été respecté dès lors la partie adverse n'en a pas eu connaissance dans un délai lui permettant de faire valoir ses observations.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires de Guinée ont été saisies dès le 13 novembre 2025 et relancées le 24 novembre 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS