CA Versailles, 1 déc. 2025, RG 25/05112
Vérifier : CA Versailles, 1 déc. 2025, RG 25/05112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/05112 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMMC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025
Date de saisine : 12 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2023L0045 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 30 Juin 2025
Appelante :
S.C.P. [J] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL [1] », représentant : Me Didier LECOMTE de la SELARL DIDIER LECOMTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 57
Intimé :
Monsieur [C] [Y]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 1er décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.