CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/04753

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/04753 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025

Date de la saisine : 20 Août 2025

Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

S.A.R.L. RP SOLUTIONS

Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20250352

INTIME

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TGI DE [Localité 1]

S.E.L.A.S. CLEOVAL

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OCME 173

Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 23 juillet 2025,

Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 de la société RP Solutions,

Vu les conclusions du ministère public en vue du prononcé de la caducité de l'appel,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelante le 13 octobre 2025,

Vu les conclusions de désistement de la société RP Solutions déposées le 30 octobre 2025,

Vu l'absence de constitution de la société Cleoval, partie intervenante,

Vu l'absence de demande au fond du ministère public,

Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

En l'absence de demandes au fond du ministère public, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la caducité de l'appel.

La société RP Solutions sera condamnée aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,