CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/03630

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/03630 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de la saisine : 01 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 14 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A.S. KARRGREEN [Localité 1] dans l'exercice de ses droits propres et prise en la personne de son dirigeant la SASU MATALEX, prise elle même en la personne de son dirigeant Monsieur [L] [R], domicilié au siège

Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AENX

Représentée par Me Guillaume JULIA de la SELEURL LEX CONCILIUM, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

La SELAS BODELET-[N], prise en la personne de Maître [N], mandataire judiciaire, agissant es qualités de « liquidateur » de la « SAS KARRGREEN PONTIVY », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 890 966 021, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de VANNES en date du 09 octobre 2024.

Représentée par Me Vanessa KERVIO de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2025318

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OCME170

Vu l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Vannes du 14 mai 2025,

Vu la déclaration d'appel du 23 juin 2025 de la société Karrgreen [Localité 1],

Vu les conclusions de désistement de la société Karrgreen [Localité 1] déposées le 14 août 2025,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société intimée du 25 août 2025,

Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement ayant été accepté par l'intimée qui n'a pas conclu au fond, il est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

La société Karrgreen [Localité 1] sera condamnée aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais et émoluments fixés par l'article 695 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu d'y ajouter.

PAR CES MOTIFS,