CA Paris, 1 déc. 2025, RG 24/02689
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 01 DECEMBRE 2025
(n° 934 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM4D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 21 Mai 2024
Décision attaquée : n° 22/02426 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 29 Janvier 2024
APPELANT :
Monsieur [R] [I], demeurant Chez M. [H] [G] [Adresse 4], représenté par Me Lucie Meslé, avocat au barreau de Paris, toque : G0699
INTIMÉE :
S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Anne-Lise Fontaine, avocat au barreau de PARIS, toque : D0190 - N° du dossier 24.0055
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu qu'aucune justification de l'assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire et de l'AGS n'a été communiquée ;
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence de justification d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 01 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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