CA Nancy, 25 nov. 2025, RG 25/01514

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 mars [Immatriculation 1]/02328

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2045/25

N° RG 25/01514 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSTX

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

INTIME :

Monsieur [E] [K]

Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 30 septembre 2025, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Juillet 2025 contre une décision rendue le 26 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY (RG 22/02328) ;

Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :