CA Grenoble, 28 nov. 2025, RG 25/03091
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 14]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 25/03091 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MY4A
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 28 NOVEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° RG 23/01147)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 14]
en date du 29 juillet 2025
suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2025
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. [13] SARL au capital de 66.315,32 € inscrite au RCS de [Localité 16] de sous le n°[N° SIREN/SIRET 11] dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 9]
assistée de Me Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Monsieur [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
assisté de Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. [18] [Localité 17] [15] au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° [N° SIREN/SIRET 10],,
[Adresse 1]
[Localité 8]
assistée de Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE
[12] , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMES
Par courrier du 30 octobre 2025 S.A.R.L. [13], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.R.L. [13],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 29 juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 14],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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