CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 25/06205

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales Antenne des Milles

[Adresse 1]

CS90545 13594

AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

N° RG 25/06205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO24J

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2025/ M131

Affaire :

SARL [5] immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 509 753 794, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] et encore en son établissement sis

Représentant : Me [U], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [H] [D]

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Caroline CHICLET, président, assistée de Madame Caroline POTTIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'avis de caducité du 31 Juillet 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS