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CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 24/02999


Vérifier : CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 24/02999 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
24/02999
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
other
Id
692fd2d30437ac0245b695c1

Texte de la décision

2,031 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ62

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2025,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ62 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [G] [V]

né le 17 juillet 1982 à [Localité 6] (95)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 114

APPELANT

ET

Société [7]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635

INTIMEE


Vu l'appel relevé par M. [G] [V] de la décision rendue le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à la société [7],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 août 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 18 novembre 2025 par le conseil de M. [V],

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à M. [V] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [V].

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 2 décembre 2025.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

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