CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 25/05534
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/05534 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNMD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 08 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande de délais d'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00143 rendue par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 21 Août 2025
Appelante :
S.A.S. SP3, représentant : Me Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. VARIATIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il s'avère que la partie appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 22 Septembre 2025, et ce, malgré l'avis du greffe du 20 octobre 2025 qu'elle a laissé sans réponse. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
Le 02 décembre 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats le 02 décembre 2025
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