Cass., 3 déc. 2025, n° 24-18.040

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10832 F

Pourvoi n° E 24-18.040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Tecnimed, SRL, dont le siège est [Adresse 2] (va) (Italie), a formé le pourvoi n° E 24-18.040 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire marque verte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Tecnimed, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Laboratoire marque verte, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tecnimed aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tecnimed et la condamne à payer à la société Laboratoire marque verte la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.