Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.040 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 52 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.040

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-18.040

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10832 F Pourvoi n° E 24-18.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdff30437ac0245b8281d
  • ca other ca_paris n° 24/18040

    CA Paris, 23 juill. 2025, RG 24/18040

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18040 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIIN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à contest

    Lire la décision → Vérifier la source 688311234d9076bf079c225d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1