CA Rouen, 10 nov. 2025, RG 25/04128

N° RG 25/04128 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIS

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de [W] [X], Greffier stagiaire en préaffectation ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la mesure d'expulsion prise le 11 juillet 2022 par le envers Monsieur [Y] [G]

né le 22 Juillet 1984 à [Localité 1] (99)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté du PREFECTURE DU CALVADOS en date du 04 novembre 2025 de placement en rétention administrative de M. [Y] [G] ayant pris effet le 04 novembre 2025 à ;

Vu la requête de Monsieur [Y] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFECTURE DU CALVADOS tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [Y] [G] ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 Novembre 2025 à 15h53 par le de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [Y] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 novembre 2025 à 00h00re jusqu'à son départ fixé le 03 décembre 2025 à 24h00 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [G], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 10 novembre 2025 à 10h31 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de Oissel,

- à l'intéressé,

- au PREFECTURE DU CALVADOS,

- à Me Elie MONTREUIL, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

- à ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de Oissel ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [Y] [G] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de , qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du PREFECTURE DU CALVADOS et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [Y] [G] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de Oissel ;

Me Elie MONTREUIL, avocat au barreau de ROUEN, étant présent(e) au palais de justice OU assistant son client à Oissel ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [Y] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :