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CA Rouen, 18 nov. 2025, RG 25/01181


Vérifier : CA Rouen, 18 nov. 2025, RG 25/01181 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2025
Numéro
25/01181
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Ch. civile et commerciale
Type
ordonnance
Id
692fef710437ac0245b95f92

Texte de la décision

1,441 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/01181 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TG

Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 20 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00761

S.A.R.L. RESTO SOLITAIRE

Représentant : Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.C.I. 4F INVESTISSEMENTS

INTIME

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01181 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TG,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 28 octobre 2025 ;

Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué dans le dossier ;

Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la société RESTO SOLITAIRE en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société RESTO SOLITAIRE de son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Fait à [Localité 1], le 18 novembre 2025,

La présidente,

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