CA Rouen, 2 déc. 2025, RG 25/01089

N° RG 25/01089 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5NA

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À

UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

Monsieur [I] [D]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

assisté de Me Farah HATEM, avocat au barreau d'EURE

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN

non comparant

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M. COUDERT, avocat général

DÉBATS :

A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 07 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2025, devant Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière.

DÉCISION :

CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK et par Fanny GUILLARD, greffière présente à cette audience.

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Vu l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 décembre 2024, relaxant M. [I] [D], devenu définitif en l'absence de pourvoi ;

Vu la requête de M. [I] [D], né le [Date naissance 2] 1984, reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 février 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Rouen le 7 juillet 2025 et le 1er août 2025 ;

Vu les conclusions du Procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 août

2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 26 août 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 7 octobre 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE :

M. [I] [D] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 2 août au 5 août 2024, soit 4 jours, à la Maison d'arrêt d'[Localité 9].

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral 6000 240 minorer

Préjudice matériel 355 355 rejet

Dont frais de défense

Art. 700 CPC 1800 réduire s'en remet

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.

La requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

- De la durée de la détention

- De l'âge du requérant

- Du choc carcéral

- De la situation familiale

- De la gravité et qualification des faits retenus

- Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui/non

L'âge du requérant

Minorité

non

Age avancé

non

La durée de la rétention

Durée exceptionnellement longue

non, 4 jours

Le choc carcéral 

M. [D] a déjà été incarcéré une fois 4 jours en 2023. Il a ensuite été placé en détention à domicile avec surveillance électronique.

non

La situation personnelle et familiale

L'aggravation de la souffrance psychologique

non

Impossibilité de prendre part à certains évènements familiaux

non

L'absence de soutien et d'aide pour ses proches

non

La rupture d'un couple

non

La rupture des liens avec des enfants

non

La médiatisation de l'affaire, l'atteinte à l'image

La preuve d'un lien de causalité avec la détention

non

Les conditions indignes de détention

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité : la maison d'arrêt d'[Localité 9] connaît, de manière récurrente, une surpopulation.

oui

Un rapport du [8], en France et à l'étranger

non

Des violences des détenus

non

La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

non

Un préjudice personnellement subi par le requérant

non

L'isolement du détenu : physique et socio-culturel

non

Des séquelles physiques ou psychologiques

non

Transfert pendant la période de détention

non

En l'espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus

Oui/non

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Une courte incarcération préalable à sa détention à domicile

oui

Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique

oui

Le comportement du requérant pendant sa détention

non

La somme de 1000 euros paraît proportionnée eu égard à la courte période de détention injustifiée et de la prise en compte des facteurs de majoration et minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à Monsieur [D] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net

Vu les pièces et notamment un bulletin de paie et une attestation de l'employeur

355 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 355 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de M. [D] les frais non compris dans les dépens.

Il lui sera alloué la somme de 1800 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS :