CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/03720

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/03720 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 juillet 2025

Date de la saisine : 02 juillet 2025

Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES

[R] [S]

Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000AJNU

[W] [Z]

Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000AJNU

INTIMEE

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°182

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [R] [S] et Mme [W] [Z] du 1er juillet 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 16 octobre 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les appelantes disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti aux appelantes pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 1er octobre 2025 ;

Qu'il est constant que les appelantes n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :