CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/03358
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03358 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V746
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de la saisine : 16 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 07 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[K] [J]
Représenté par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
Maître [W] [I], mandataire de la S.A.R.L. SARL [1]
S.A.R.L. SARL [1]
OCME N°220
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 06 Octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que M. [K] [J], représenté par Me [Y] [O], n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 07 Mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
CONDAMNONS M. [K] [J] aux dépens.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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