CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/03116

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°369

N° RG 25/03116 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7L4

(Réf 1ère instance : 2025001515)

S.A.R.L. 2H (HOLIDAY HOMES)

C/

S.E.L.A.R.L. TCA

S.A.R.L. ACDC

S.A.S. CARLI 2

S.A. BANQUE CIC OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me NAUDIN

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Octobre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. 2H (HOLIDAY HOMES) immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 345 407 621 prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

La SELARL T.C.A prise en la personne de Maître [J] [R], pris en son établissement secondaire situé à [Localité 13], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACDC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 527 792 329,

[Adresse 4]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

La société ACDC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 527 792 329, prise en la personne de son gérant Monsieur [U] [H],

[Adresse 10]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

S.A.S. CARLI 2 immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°534

007 265 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

N'ayant pas constitué avocat

S.A. BANQUE CIC OUEST immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 855 801 072 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

N'ayant pas constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 4 juin 2025, la société 2H (Holiday Homes) a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 20 mai 2025, ayant autorisé le liquidateur de la société ACDC à vendre certains actifs de gré à gré.

Par conclusions du 8 juillet 2025, la société 2H demande à la cour de :

- Dire et juger que l'appel est désormais dépourvu d'objet,

- Donner acte à la société 2H qu'elle se désiste de son appel interjeté le 4 juin 2025 et enregistré sous le numéro RG 25/03116,

- Dire et juger que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat,

L'ordonnance de clôture est en date du 2 octobre 2025.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement de la société 2H intervient à la suite d'une décision de caducité d'une ordonnance du 30 avril 2025 dont l'ordonnance dont appel du 5 juin 2025 n'est qu'un doublon rendu à la suite d'une erreur du tribunal de commerce. Cette caducité est intervenue en outre à la demande du liquidateur qui a pris en compte une clause d'agrément à la cession prévue au profit du bailleur et de l'abandon par l'acquéreur de son projet d'acquisition.

Il y aura donc lieu de mettre les dépens à la charge de la procédure collective.

Les dépens d'appel seront ainsi pris en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,