CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/02275
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°188
N° RG 25/02275 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4WT
S.A.S. GD FRANCE
C/
S.A.S. SOCIETE [X] DISTRIBUTION GUINGAMPAISE
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DUFFIN
Me BOCHIKHINA
Copie délivrée le :
à :
TAE [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025
Le deux Décembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.S. GD FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 481 016 194, représentée par son directeur Général M. [I] [F] domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Caroline DUFFIN de la SELAS LTG & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEE:
SAS SOCIETE [X] DISTRIBUTION GUINGAMPAISE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 517 762 241, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc du 31 mars 2025,
Vu la déclaration d'appel de la société GD France du 17 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la société GD France déposées le 11 septembre 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée, la société [X] distribution guingampaise déposées le 15 septembre 2025,
Vu les articles 399 à 405, et 906-3 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance accepté ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance de la société GD France,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes enregistrée sous le RG 25/02275,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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